CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE REPARATION

Préambule - Les présentes conditions générales de réparation expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans une prestation de réparation de véhicule.

Article 1 - Réception du véhicule 

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiqué la nature des travaux demandés au réparateur. La signature par le Client de l'ordre de réparation vaut acceptation des travaux commandés, ainsi que des présentes conditions générales de réparation et des conditions commerciales affichées dans l'établissement du réparateur. 

Article 2 - Modification des travaux commandés 

Au cours de la réparation, le réparateur pourra être amené à constater la nécessité d'effectuer des travaux complémentaires non prévus dans l'ordre de réparation. Si ces travaux entraînent une facturation dont le montant excède l'estimation prévue ou le montant des travaux initialement commandés, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord sur ce nouveau montant. A défaut d'accord et en cas de non réalisation desdits travaux complémentaires, le client sera seul responsable de toute panne ou accident dû à ce refus.

Article 3 - Devis 

Sauf stipulation contraire, le devis est valable 15 jours à compter de sa remise au Client, la signature de ce dernier constituant un engagement ferme et définitif. Les frais d'étude et de rédaction du devis ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage nécessaires à son établissement sont à la charge du client, selon les tarifs en vigueur dans l'établissement au jour de l'exécution de la prestation, qui devra les acquitter dès réception du devis. Si la réparation est effectuée par le réparateur, le règlement de ces frais prend le caractère d'un acompte sur la facture, à l'exception des frais de démontage et de remontage qui restent définitivement à la charge du client. Si, au cours de la réparation et après démontage, des travaux et/ou fournitures autres que ceux prévus au devis se révèlent nécessaires, ils pourront faire l'objet d'un devis supplémentaire. En toute hypothèse, si ces travaux ou fournitures sont d'un montant supérieur au devis initial, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord sur ce nouveau montant. A défaut d'accord et en cas de non réalisation desdits travaux complémentaires, le client sera seul responsable de toute panne ou accident dû à ce refus. 

Article 4 - Assurances 

Le réparateur est étranger à toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le client. Le client est, en tout état de cause, seul tenu vis-à-vis du réparateur. 

Article 5 - Livraison du véhicule 

La date ou le délai d'exécution de la prestation est indiqué sur l'ordre de réparation ou le devis. Dans le cas où le réparateur est dans l'impossibilité de le respecter (défaut d'approvisionnement, travaux complémentaires, force majeure ...), il en informe le Client dès qu'il en a connaissance. La remise du véhicule au client est subordonnée au paiement comptant des travaux. Le client prend livraison de son véhicule à la date indiquée sur l'ordre de réparation ou le devis ou en toute hypothèse à la date indiquée par le réparateur. En l'absence d'enlèvement dans les 7 jours à partir de la date de mise à disposition, le réparateur pourra appliquer, depuis cette date, des frais de stationnement. Ces tarifs sont affichés au lieu de réception de la clientèle. Les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la mise à disposition du véhicule au client. 

Article 6 - Conditions de paiement 

Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur dans l'établissement au jour de la demande de réparation. Ces tarifs sont affichés au lieu de réception de la clientèle. Sauf accord express du réparateur, le règlement des travaux s'effectue comptant, dans ses bureaux et préalablement à la remise du véhicule. Les chèques ne sont pas acceptés. Lorsque le client est un professionnel, le délai de paiement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Passé la date d'échéance, tout paiement différé entraine l'application de plein droit d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-6 du code de commerce. 

Article 7 - Garantie des vices cachés 

La garantie des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, est applicable uniquement sur les pièces détachées fournies par le réparateur et installées par ses soins dans le véhicule à l'occasion de la prestation de réparation. Elle se prouve par expertise à la charge de celui qui l'invoque. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Aucune garantie ne pourra s'appliquer sur les pièces apportées par le client et installées dans le véhicule par le réparateur. A défaut, le réparateur se réserve le droit de refuser l'installation de ces pièces dans le véhicule.

Article 8 - Droit de rétention 

Conformément à l'article 2286 du code civil, le réparateur dispose d'un droit de rétention sur le véhicule tant que la prestation de service, objet du présent ordre de réparation, n'a pas fait l'objet d'un paiement intégral de la part du client. Ce droit de rétention est opposable à tous et même aux tiers non tenus de la dette.

Article 9 - Clause pénale 

De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par le réparateur, le défaut de paiement dans les 10 jours suivants la mise en demeure de payer entrainera - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et ce, quel que soit le mode de règlement prévu ; - L'exigibilité à titre clause pénale d'une indemnité égale à 20 % du montant des sommes dues, sans préjudice des intérêts légaux, des agios aux taux en vigueur et des frais judiciaires éventuels. 

Article 10 - Restitution des pièces changées 

Les pièces changées sont tenues à la disposition du client si celui-ci en fait la demande lors de l'établissement de l'ordre de réparation. A défaut, le réparateur pourra en disposer librement sans aucune compensation et, le cas échéant, refacturer les coûts de traitement des déchets. Par exception au précédent alinéa et sauf accord du réparateur, les pièces changées dans le cadre d'un échange standard ou d'une garantie ne pourront faire l'objet d'une quelconque restitution. 

Article 11 - Véhicules abandonnés 

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 17 mai 2011, les véhicules confiés au réparateur et non retirés dans un délai de 3 mois seront considérés abandonnés et pourront être vendus aux enchères publiques dans les conditions et formes déterminées par ladite loi. 

Article 12 - Objets contenus dans le véhicule 

Sauf stipulation contraire au recto, la responsabilité du réparateur ne pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dommage ou de destruction de matériels ou marchandises laissés dans le véhicule. 

Article 13 - Traitement des réclamations 

Les réclamations devront être adressées au siège de l'entreprise, dont l'adresse figure sur la facture, par courrier recommandé ou par mail. A défaut d'issue favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement un Médiateur, en vue d'une résolution amiable du différend . 

Article 14 - Protection des données personnelles 

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par l'entreprise dont le cachet figure au recto, en vue de l'exécution du contrat et de la gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et de la prescription légale, et sont destinées au service commercial et au service comptabilité de l'entreprise. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles en adressant votre demande au siège de l'entreprise dont les coordonnées figurent au recto.

Article 15 - Loi applicable et Attribution de juridiction 

Le contrat est soumis à la loi française. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées dans l'ordre de réparation. Elles s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d'exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement du vendeur.